Combattre l’impunité : Partenariat international contre l’impunité d’utilisation d’armes chimiques

Déclaration de Principes

Déclaration de principes

Nous, ministres des Affaires étrangères de République Fédérale d’Allemagne, d’Australie, du Royaume de Belgique, du Canada, de la République de Corée, de Côte d’Ivoire, d’Espagne, des Etats-Unis d’Amérique, de la France, d’Italie, du Japon, du Koweït, du Maroc, des Pays-Bas, de Pologne, du Pérou, de la République Tchèque, du Royaume-Uni, du Sénégal, de la Suède, de la Suisse, de la Tunisie, de la Turquie, de l’Ukraine et de la Haute Représentante de l’Union européenne réunis à Paris le 23 janvier 2018, condamnons de nouveau avec la plus grande fermeté l’utilisation d’armes chimiques par quiconque en toutes circonstances, et soulignons que toute utilisation d’armes chimiques en tout lieu, à tout moment, par quiconque et en toutes circonstances est inacceptable et contrevient aux normes internationales contre l’utilisation de ces armes.

Par conséquent, nous réaffirmons notre soutien total à la Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction, et nous appelons tous les États à la ratifier ou à y adhérer, ainsi qu’à l’appliquer pleinement sans délai. Nous apportons notre soutien inconditionnel au travail de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC), qui a reçu le prix Nobel de la paix en 2013 pour ses efforts considérables visant à éliminer les armes chimiques. Nous réaffirmons également l’importance du respect plein et entier du Protocole de Genève de 1925 concernant la prohibition d’emploi à la guerre de gaz asphyxiants, toxiques ou similaires et de moyens bactériologiques ; des Conventions de Genève ; des Résolutions 2314 (2016), 2235 et 2209 (2015), 2118 (2013) et 1540 (2004) du Conseil de sécurité des Nations Unies ; de la résolution A/72/43 (2017) de l’AGNU ; ainsi que de la résolution S-17/1 (2011) du Conseil des droits de l’homme.

Dans ce contexte, nous déplorons solennellement les atteintes graves portées ces dernières années à cette interdiction générale et universelle d’utiliser des armes chimiques, rapportées de façon détaillée dans les rapports factuels de la mission d’établissement des faits de l’OIAC et du Mécanisme d’enquête conjoint de l’OIAC et de l’ONU, les conclusions de l’Équipe d’évaluation des déclarations de l’OIAC, ainsi que les témoignages recueillis par la Commission d’enquête internationale indépendante sur la République arabe syrienne du Conseil des droits de l’Homme. Nous condamnons dans les termes les plus sévères l’utilisation d’armes chimiques par la République arabe syrienne, dont a témoigné le Mécanisme d’enquête conjoint, qui constitue une violation de la Convention, de la Résolution 2118 (2013) du Conseil de sécurité des Nations Unies et des décisions pertinentes du Conseil exécutif de l’OIAC ; nous condamnons également l’utilisation d’armes chimiques par l’« Ã‰tat islamique en Irak, en Syrie et au Levant » autoproclamé, qui contrevient aux normes internationales établies contre l’utilisation de ces armes.

Compte tenu de ces préoccupations, nous sommes fermement convaincus qu’il est de la responsabilité commune de l’ensemble de la communauté internationale de faire respecter l’interdiction de l’emploi d’armes chimique et de protéger le régime de non-prolifération ainsi que l’architecture internationale de paix et de sécurité. L’utilisation répétée d’armes chimiques représente une menace inquiétante pour l’architecture internationale de paix et de sécurité. Nous appelons la communauté internationale à ne tolérer aucun emploi d’armes chimiques, et à redoubler nos efforts pour prévenir ces actes abominables et faire rendre des comptes à leurs auteurs. Une réponse collective et efficace de la communauté internationale est nécessaire afin de s’opposer à ceux qui sont impliqués dans la prolifération ou l’utilisation d’armes chimiques.

Une réponse ferme s’appuyant sur des mesures nationales et internationales doit garantir que les responsables de l’utilisation d’armes chimiques rendent des comptes, obtenir justice pour les victimes et empêcher ces attaques abominables de se reproduire en veillant à ce qu’aucun groupe, individu ou entité, et aucun gouvernement à aucun moment ou en aucun lieu, ne puisse être exonéré de sa responsabilité dans ces situations.

Nous, ministres des Affaires étrangères, qui soutenons la présente Déclaration politique de principes, réaffirmons solennellement aujourd’hui notre commune détermination à apporter notre appui à tous les mécanismes pertinents, y compris le Mécanisme d’enquête international, impartial et indépendant sur les crimes graves commis en Syrie.

Nous annonçons par conséquent la création d’un Partenariat international contre l’impunité d’utilisation d’armes chimiques et, dans le respect du droit international et de nos lois, réglementations et politiques nationales respectives, prenons les engagements suivants :
 collecter, compiler, conserver et préserver les informations pertinentes, pour soutenir les efforts visant à faire rendre des comptes aux responsables de la prolifération ou l’emploi d’armes chimiques ;
 faciliter le partage de ces informations, avec les États participants et les organisations internationales (ou régionales le cas échéant), afin de traduire ces responsables en justice ;
 utiliser les mécanismes adéquats permettant d’identifier les individus, les entités, les groupes et les gouvernements impliqués dans la prolifération ou l’emploi d’armes chimiques et de les sanctionner le cas échéant ;
 publier les noms des individus, entités, groupes ou gouvernements placé sous sanctions pour leur implication dans la prolifération ou l’emploi d’armes chimiques au moyen d’un site internet dédié ;
 renforcer les capacités des États participants, par des mesures nationales et supranationales, de faire rendre des comptes aux personnes impliquées dans l’utilisation d’armes chimiques, notamment en renforçant les capacités juridiques et opérationnelles des États à identifier et à sanctionner ou poursuivre les individus et les entités impliqués dans la prolifération ou l’emploi d’armes chimiques ;
 soutenir, le cas échéant, les positions communes dans les enceintes existantes concernant l’utilisation d’armes chimiques, par exemple dans le cadre du Conseil exécutif de l’OIAC ainsi que du Conseil de sécurité et de l’Assemblée générale des Nations Unies.

Nous invitons tous les États qui partagent notre profonde inquiétude à soutenir et à rejoindre cette initiative, afin de protéger et de renforcer les normes et standards internationaux contre l’utilisation d’armes chimiques et de promouvoir, d’encourager et d’appuyer leur application, d’apporter tout le soutien nécessaire à l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC) et à l’Organisation des Nations Unies (ONU) dans la pleine mise en Å“uvre de leurs mandats à cet égard, ainsi que de prévenir toute utilisation de ces armes à l’avenir.

CIAC (Convention pour l’interdiction des armes chimiques)

La Convention pour l’interdiction des armes chimiques, signée à Paris en 1993, est entrée en vigueur en 1997. Elle constitue le cadre privilégié de l’action de la France en matière de désarmement et de lutte contre la prolifération des armes chimiques. Texte unique dans le domaine du désarmement multilatéral, elle prévoit Ã  la fois :

• L’interdiction complète des armes chimiques (interdiction de la mise au point, de l’acquisition, du stockage, de la conservation, du transfert et de l’usage) ;
• La destruction de l’intégralité des armes chimiques déclarées par les Etats parties ;
• Un régime contraignant de vérification, parmi les plus performants.
  Fortement attachée au multilatéralisme, la CIAC compte 192 Etats parties, et s’approche de son objectif d’universalité. Au 1/01/2018, Seuls quatre Etats ne l’avaient pas ratifiée : la Corée du Nord, l’Egypte, Israël (signée mais non ratifiée) et le Soudan du Sud.

Depuis son entrée en vigueur, près de 95% de stocks d’armes chimiques déclarés dans le monde ont été détruits. Prévoyant des procédures de vérifications strictes, la Convention a été négociée avec la participation active de l’industrie chimique, et a pour objectif de permettre la coopération pour l’utilisation de la chimie à des fins pacifiques. La CIAC est considérée comme l’un des traités de désarmement multilatéral les plus performants.

Pour en savoir plus :
https://www.opcw.org/fileadmin/OPCW/Fact_Sheets/French/Fact_Sheet_1_-_History.pdf

OIAC (Organisation pour l’interdiction des armes chimiques)

L’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC), basée à La Haye, est chargée de la mise en œuvre de la Convention, via notamment la vérification des processus de destruction des stocks nationaux et l’inspection des installations chimiques à vocation industrielle. Les déclarations annuelles des Etats sur leurs stocks et les activités de leurs industries chimiques font l’objet de vérifications sur site, sans que ceux-ci ne puissent s’y opposer. Elle promeut la coopération internationale, notamment pour l’usage pacifique de la chimie, et fournit assistance et protection aux Etats menacés d’attaques chimiques.

Pour en savoir plus : https://www.opcw.org/fr/a-propos-de-loiac/

Comment définit-on une arme chimique en droit international  ?

La définition officielle d’une arme chimique est complexe, mais importante. Selon l’article II de la Convention pour l’interdiction des armes chimiques (CIAC), elle englobe à la fois les produits chimiques toxiques et leurs précurseurs (c’est-à-dire tout réactif entrant dans la fabrication d’un produit chimique toxique), mais également les dispositifs utilisés pour les transporter jusqu’à leur cible (munitions, aérosols …), ainsi que tout matériel spécifiquement conçu pour être utilisé en lien avec ces derniers.

Cette définition large vise à empêcher toute contravention de l’esprit de la Convention qui consisterait à séparer les armes chimiques en leurs différents composants. Ainsi, la CIAC définit chacune des composantes d’une arme chimique comme étant une arme chimique elle-même, qu’elles soient assemblées ou non, stockées ensemble ou séparément.

Nombre de substances chimiques visées par la Convention sont également utilisées dans le cadre d’activités industrielles ou agricoles. Ces substances ne sont pas considérées comme des armes chimiques tant qu’elles ne sont pas produites ou stockées dans des quantités excédant les besoins correspondant à ces activités. L’activité des entreprises qui les produisent est vérifiée dans le cadre des inspections de l’OIAC.

Quels sont les différents types d’armes chimiques et leurs effets  ?

Les produits chimiques toxiques entrant dans la fabrication d’armes chimiques sont généralement classés selon leurs effets. On distingue :

• Les agents incapacitants et neutralisants (ex : gaz lacrymogène ou « CS »), qui n’entraînent que des effets physiologiques temporaires, comme des troubles de la vue ou de la respiration. Leur utilisation est permise dans le cadre du maintien de l’ordre public, mais il est interdit de les employer comme moyens de guerre.
• Les agents vésicants (ex : gaz moutarde ou ypérite), qui touchent les yeux, les voies respiratoires et la peau, provoquant l’apparition de graves brûlures et de vésicules. Celles-ci entraînent généralement la cécité et des dommages permanents aux voies respiratoires, voire la mort dans un faible pourcentage des cas.
• Les agents suffocants (ex : chlore), qui attaquent principalement les voies respiratoires, provoquant la sécrétion d’un flux constant de fluide qui se répand dans les poumons. Ils ont compté parmi les premiers agents produits en grandes quantité et utilisés à grande échelle au cours de la Première Guerre mondiale.
• Les agents hémotoxiques (ex : cyanure d’hydrogène) qui bloquent l’échange d’oxygène entre les globules rouges et le tissu cellulaire, provoquant une asphyxie. Ils agissent très rapidement et sont généralement fatals.
• Les agents neurotoxiques (ex : sarin, VX), produits de travaux de recherches sur des agents chimiques améliorés réalisés entre la Première et la Seconde Guerre Mondiale. Généralement incolores, inodores et insipides, ils sont facilement absorbés par le système respiratoire, les yeux, la peau et le tube digestif. Extrêmement toxiques, ils agissent sur la transmission des impulsions nerveuses dans le système nerveux, et sont généralement fatals même si l’exposition n’a été que très brève.